위장도급의 판단기준과 그 적용
 - 부산고등법원 2005.11.9. 선고, 2004나9787 판결 - / 조임영

[국문 주제어]

위장도급, 근로자파견, 근로자공급, 근로계약관계, 고용관계, 사용관계

Sous-traitance ou fourniture de main d'œuvre illicite?
- sur l'arrêt de 9 novembre 2005 de la Cour d'appel de Busan -

Jo, Im-Young
Professor, Paichai Univ.

Le législateur coréen est intervenu dès 1961, avec la loi de la Stabilité d'emploi, afin de réagir aux problèmes posés par la fourniture de main d'œuvre à but lucratif. Cette loi interdit la fourniture de main d'œuvre à but lucratif. La loi du 20 février 1998 concernant Protection de travailleur temporaire a assoupli cette interdiction et a autorisé travail temporaire dans le cadre strictement limité. L'Entreprise utilise le plus souvent des main d'œuvres extérieurs sous l'apparence d'une sous-traitance pour échapper à l'interdiction par ces lois.

Cette étude analyse le critère de la distinction entre sous-traitance et fourniture de main d'œuvre illicite de l'arrêt de la Cour d'appel de Busan, 9 novembre 2005. Pour la distinction, cet arrêt présente plusieurs indices comme la volonté des parties concernants, le caractère de l'entreprise de donneur d'ordre, la spécialité et la technique du sous-traitant, la spécificité des tâches accomplies par sous-traitant, le mode de la rémunération, l'ordre et le contrôle sur le lieu de travail, l'autonomie organisationnelle et entrepreneuriale. Et cet arrêt détermine s'il y a véritablement contrat d'entreprise par la combinaison de tous les indices. Mais, lors de l'application du critère, cet arrêt a souligné plus la volonté des parties concernants et le caractère de l'entreprise de donneur d'ordre que la situation effective de travail. Mais pour la distinction entre sous-traitance et fourniture de main d'œuvre illicite, une situation effective de travail prévaut sur la situation formelle telle qu'elle résulte du contrat conclu et il est important de examiner la relation objet du contrat de sous-traitance et la nature du sous-traitant.

[Mots-clés]

sous-traitance, fourniture de main d'œuvre illicite, travail temporaire